Conditions générales de prestation.

1. Prestataire et objet

Hydro-Confort, micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 325 853 398 00072, dont le siège est situé adresse (rue), 47270 Clermont-Soubiran, réalise des travaux de dépannage, d'installation et d'entretien en plomberie et sanitaire. Contact : 06 07 41 17 71, hydro.confort82@gmail.com.

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation acceptée par le client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières figurant sur le devis signé.

2. Devis

Toute intervention donne lieu à un devis écrit, gratuit et sans engagement, remis avant le début des travaux. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, le devis est obligatoire dès que le montant estimé dépasse 150 € TTC, et il est remis sur simple demande en dessous de ce montant.

Le devis précise notamment la nature des travaux, le détail des fournitures et de la main-d'œuvre, le prix total, le délai d'exécution et sa durée de validité. Le contrat est formé lorsque le client retourne le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».

Si des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires en cours de chantier, ils font l'objet d'un avenant soumis à l'accord du client avant leur réalisation.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Conformément à l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment, les informations suivantes sont portées à la connaissance du client :

Le prix des pièces et fournitures est indiqué sur le devis et la facture.

4. Droit de rétractation (particuliers)

Lorsque le contrat est conclu au domicile du client particulier ou à distance, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il peut utiliser le formulaire ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par courrier ou par e-mail.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25).

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L. 221-28, 8°).

5. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur. Les délais indiqués sur le devis sont donnés de bonne foi ; un retard dû à un cas de force majeure, aux intempéries, à un défaut d'accès au chantier ou à une rupture d'approvisionnement ne peut donner lieu à pénalité.

Le client s'engage à garantir l'accès aux lieux et aux installations, et à signaler toute particularité connue (canalisations encastrées, matériaux fragiles, présence d'amiante).

6. Paiement

Les factures sont payables à réception, par carte bancaire, chèque, virement ou espèces dans la limite légale. Un acompte peut être demandé à la signature du devis ; son montant figure alors sur le devis.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

Les fournitures restent la propriété d'Hydro-Confort jusqu'à leur paiement complet.

7. Garanties

Selon la nature des travaux, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil) ;
• Garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables, 2 ans (article 1792-3) ;
• Garantie décennale pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, 10 ans (article 1792) ;
• Garantie légale des vices cachés sur les pièces fournies (articles 1641 et suivants du Code civil), et garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique.

Les pièces fournies bénéficient en outre de la garantie du fabricant. Les garanties ne couvrent pas l'usure normale, un défaut d'entretien, une mauvaise utilisation ni une intervention d'un tiers.

Assurance responsabilité civile décennale : nom de l'assureur, n° de contrat, couverture géographique.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à Hydro-Confort, par courrier ou à hydro.confort82@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais.

Si la réclamation n'aboutit pas, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Hydro-Confort : nom, adresse et site internet du médiateur, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

9. Données personnelles et droit applicable

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.